Article 1868 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Jurisprudence appliquant l'article 1868 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 28 avril 1961, 57-12.658, Publié au bulletin
civil , au motif qu'une telle stipulation était autorisée par l'article 1868 ; que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article 1130, qui doit dès…
- Cour de cassation, 28 avril 1961, n° 57-12.658
civil , au motif qu'une telle stipulation était autorisée par l'article 1868 ; que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article 1130, qui doit dès…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1973, 72-10.237, Publié au bulletin
AVAIENT REGULIEREMENT ACQUIS LESDITES PARTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL , QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSIONS FUTURES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 01-85.477, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du Code pénal, de l'article 1868 du Code civil , de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article…
- Cour de cassation, 2 avril 1973, n° 72-10.237
AVAIENT REGULIEREMENT ACQUIS LESDITES PARTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL , QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSIONS FUTURES…
- Cour de cassation, 6 mai 2002, n° 01-85.477
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du Code pénal, de l'article 1868 du Code civil , de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 03-15.278, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1843-4 du…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
PREMOURANT - ET ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS, AU SURPLUS INDISSOCIABLE DE CELLE DE L'ARTICLE 13 QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE VISER ET D'ANALYSER, SE BORNAIT A CONSACRER LE DROIT LEGAL DE…
Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 207 (M) art. 207
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 101 (VT) art. 101
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 111 (VT) art. 111
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 101 (Ab) art. 101
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 111 (Ab) art. 111
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 101 (Ab) art. 101
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 111 (Ab) art. 111
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 101 (M) art. 101
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 111 (M) art. 111
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 8 (Ab) art. 8
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 191 (Ab) art. 191
- Cite Code civil - art. 1862 (V) art. 1862
- Cite Code civil - art. 1863 (V) art. 1863
- Cite Code civil - art. 1867 (V) art. 1867
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R233-7 (V) art. R233-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 191
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 101
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 111
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 101
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 101
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 111
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 111
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 101
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 101
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 111
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 111
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 101
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 18
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 21
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 22
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 45
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles art. 101
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles art. 111
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 29
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 207
- Cite Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 8
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 58
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 58
- Cite Code civil art. 1862
- Cite Code civil art. 1863
- Cite Code civil art. 1867
- Cite Code civil art. 1867
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R233-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.