Article 1867 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348.
Jurisprudence appliquant l'article 1867 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-17.619, Publié au bulletin
1867 du code civil , et ne peuvent formuler une offre d'achat s'imposant à l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus…
- Cour de cassation, 14 janvier 2009, n° 07-17.619
1867 du code civil , et ne peuvent formuler une offre d'achat s'imposant à l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 22-20.861, Publié au bulletin
[C], alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution que le consentement donné par les associés au nantissement de parts sociales…
- Cour de cassation, 19 mars 2025, n° 22-20.861
[C], alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution que le consentement donné par les associés au nantissement de parts sociales…
- Cour de cassation, 10 juin 2008, n° 06-18.089
1867 et 1868 du code civil à compter de la notification qui sera effectuée à M. … 1867 et 1868 du code civil , la cour d'appel, qui a retenu que leur évaluation prévue par l'article 2078 du code civil devait être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-18.089 07-14.770, Inédit
1867 et 1868 du code civil à compter de la notification qui sera effectuée à M. … 1867 et 1868 du code civil , la cour d'appel, qui a retenu que leur évaluation prévue par l'article 2078 du code civil devait être…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1969, Publié au bulletin
BENEFICIAIRE, MAIS QUI N'AFFECTAIT PAS LA PROPRIETE DES BIENS AINSI APPORTES A LA SARL ; QUE, DES LORS, L'ARRET A PU JUGER QUE LA CARTONNERIE MECANIQUE DU NORD ETAIT MAL FONDEE A SA PREVALOIR DANS CES CIRCONSTANCES…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/207677
1867 du code civil ; que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, la cession non agréée est nulle, de nullité relative ; et que la faculté de substitution des associés prévue par l'article 1868 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.