Aller au contenu
En vigueur

Article 1866 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.

Jurisprudence appliquant l'article 1866 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (18)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.