Article 1866 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 1866 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-12.356, Publié au bulletin
à l'application de la loi nouvelle n'intéresse que la conservation de la personnalité morale ; qu'en refusant, dès lors, d'appliquer l'article 1866 du Code civil aux nantissements litigieux, la cour d'appel a méconnu…
- Cour de cassation, 26 mai 1992, n° 90-12.356
à l'application de la loi nouvelle n'intéresse que la conservation de la personnalité morale ; qu'en refusant, dès lors, d'appliquer l'article 1866 du Code civil aux nantissements litigieux, la cour d'appel a méconnu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-10.474, Publié au bulletin
civil et dans la catégorie des dépenses ordinaires incompatibles avec la gratuité du prêt au sens de l'application de l'article 1866 [en réalité, 1886] du code civil et d'avoir, avant-dire droit, sur le montant du…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-10.474
du prêt au sens de l'application de l'article 1866 [en réalité, 1886] du code civil et d'avoir, avant-dire droit, sur le montant du remboursement, donné mission complémentaire à l'expert désigné pour évaluer les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1973, 72-12.272, Publié au bulletin
DONT IL EST GERANT, AVAIENT FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL , C'EST QUE DAME X... … 1866 ET 1869 DU CODE CIVIL , LES PREMIERS JUGES NE L'AVAIENT PAS FAIT DAVANTAGE EN DECLARANT QUE LA DISSOLUTION DE LA…
- Cour de cassation, 18 juin 1973, n° 72-12.272
DONT IL EST GERANT, AVAIENT FAIT ETAT DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL , C'EST QUE DAME X... … 1866 ET 1869 DU CODE CIVIL , LES PREMIERS JUGES NE L'AVAIENT PAS FAIT DAVANTAGE EN DECLARANT QUE LA DISSOLUTION DE LA…
- Cour de cassation, 9 juin 2011, n° 10-16.754
1866 du Code civil applicable au nantissement de parts sociales à défaut de dispositions spécifiques du Code de commerce dispose que « les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-16.754, Inédit
1866 du Code civil applicable au nantissement de parts sociales à défaut de dispositions spécifiques du Code de commerce dispose que « les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.