Article 1865-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.
I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par :
1° Un acte authentique ;
2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du présent code ;
3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un acte sous signature privée rédigé par celui-ci.
Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d'information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier.
II. - Le I du présent article n'est pas applicable aux cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 59 art. 59
- Crée Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 68 art. 68
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 726 art. 726
- Cite Code civil - art. 1374 art. 1374
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635-0 A (V) art. 635-0 A
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1 art. L214-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 59
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 59
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 22
- Crée Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 68
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.