Article 1865 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 1865 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 03-16.362, Publié au bulletin
le nom d'un nouvel associé, pouvait suppléer à l'accomplissement de ces formalités légales, la cour d'appel viole les articles 1865 et 1690 du code civil , ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que…
- Cour de cassation, 25 avril 2007, n° 03-16.362
le nom d'un nouvel associé, pouvait suppléer à l'accomplissement de ces formalités légales, la cour d'appel viole les articles 1865 et 1690 du code civil , ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 janvier 1972, 82660, publié au recueil Lebon
UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ARTICLE 1865 DU CODE CIVIL ; LE CODE…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES DU FAIT DE L'ACTIVE COLLABORATION DU DE CUJUS, SEULE QUESTION SOUMISE A LA COUR D'APPEL, L'ARRET, APRES AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1865 , 3O DU…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
1865 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AURAIT ENTRAINE LA DISPARITION JURIDIQUE DES ACTIONS QUI REPRESENTAIENT LES DROITS DES ASSOCIES, QUE, DES LORS, LE DEBITEUR PRINCIPAL SE SERAIT TROUVE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-20.111, Publié au bulletin
1865 , alinéa 2, du code civil , 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles L. 821-1 et R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives du 4 mai 2006…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/01/2013, 09MA03157, Inédit au recueil Lebon
1865 du code civil , qu'après l'accomplissement des formalités, signification ou acte notarié et que l'acte de cession des parts n'ayant pas été enregistré dans le délai d'un mois à compter de l'acte de cession à la…
- Cour de cassation, 18 décembre 2007, n° 06-20.111
1865 , alinéa 2, du code civil , 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles L. 821-1 et R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives du 4 mai 2006…
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Textes liés
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 36-1 (Ab) art. 36-1
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 33 (Ab) art. 33
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2026-340 du 30 avril 2026 (V)
- Cite Code civil - art. 1690 art. 1690
- Cite Code de commerce - art. R814-133 (V) art. R814-133
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-58 (V) art. L214-58
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-59 (V) art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (V) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-93 (V) art. L214-93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.