Article 1864 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
Jurisprudence appliquant l'article 1864 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, 81-10.827, Publié au bulletin
ETAIT TENU DE SES ENGAGEMENTS PERSONNELS, QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 1864 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA MUTATION, TENUE SECRETE, D'UN…
- Cour de cassation, 18 mai 1982, n° 81-10.827
ETAIT TENU DE SES ENGAGEMENTS PERSONNELS, QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE L'ARTICLE 1864 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA MUTATION, TENUE SECRETE, D'UN…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-23.685
Z..., s'agissant de la déshérence de gestion depuis plus d'un an, l'article 1864 -1 du code civil ne prévoit aucune possibilité de régularisation, sauf interprétation contraire du juge du fond appelé à statuer sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-23.685, Inédit
X..., s'agissant de la déshérence de gestion depuis plus d'un an, l'article 1864 -1 du code civil ne prévoit aucune possibilité de régularisation, sauf interprétation contraire du juge du fond appelé à statuer sur la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 7 octobre 2024, n° 23/08163
Elles rappellent que la procédure de notification préalable d’un projet de cession est supplétive dans les sociétés civiles, dès lors que l’article 1864 du Code civil dispose qu’il ne peut être dérogé aux dispositions…
Textes liés
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 50 (V) art. 50
- Txt_associe Code civil - art. 1862 (V) art. 1862
- Txt_associe Code civil - art. 1863 (V) art. 1863
- Cite Code civil - art. 1863 (V) art. 1863
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.