Article 1863 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
Jurisprudence appliquant l'article 1863 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1985, 84-15.716, Publié au bulletin
SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1863 ET 1864 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'A PAS…
- Cour de cassation, 11 décembre 1985, n° 84-15.716
SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1863 ET 1864 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'A PAS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1969, Publié au bulletin
ARCHITECTE, ET LEON ET JEAN Y..., ENTREPRENEURS ; QUE SELON L'ARTICLE 9 DES STATUTS, VIS-A-VIS DES CREANCIERS SOCIAUX LES ASSOCIES SONT TENUS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL , MAIS DANS TOUS LES ACTES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 85-12.477, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1863 ancien du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société civile agricole des champignonnières de Septmonts, (la société…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1986, 84-16.631, Publié au bulletin
des dettes sociales contractées avant l'acquisition de ses droits et peut donc être condamné à rembourser une dette née à une époque où il n'appartenait pas encore à la société, de sorte qu'en statuant comme elle a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1981, 80-12.539, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL , LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN…
- Cour de cassation, 17 février 1981, n° 79-16.041
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ANCIENS ARTICLES 1863 ET 1864 DU CODE CIVIL , APPLICABLES EN LA CAUSE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU…
- Cour de cassation, 12 janvier 1988, n° 85-12.477
Sur le moyen unique : Vu l'article 1863 ancien du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société civile agricole des champignonnières de Septmonts, (la société…
Textes liés
- Cite Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 9 (M) art. 9
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code civil - art. 1861 (V) art. 1861
- Txt_associe Code civil - art. 1864 (V) art. 1864
- Cite Code civil - art. 1864 (V) art. 1864
- Cite Code civil - art. 1868 (V) art. 1868
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins art. 9
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 50
- Cite Code civil art. 1861
- Txt_associe Code civil art. 1864
- Cite Code civil art. 1864
- Cite Code civil art. 1868
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.