Article 1862 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Jurisprudence appliquant l'article 1862 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-17.351, Publié au bulletin
Par ailleurs, il ne ressort pas de l'article 1862 du Code civil que le droit de préemption des associés qu'il édicte ne puisse s'exercer qu'en cas de refus d'agrément. … peut être accordé par le gérant, ce dernier…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 09-17.351
Par ailleurs, il ne ressort pas de l'article 1862 du Code civil que le droit de préemption des associés qu'il édicte ne puisse s'exercer qu'en cas de refus d'agrément. … peut être accordé par le gérant, ce dernier…
- Cour de cassation, 17 novembre 1993, n° 91-16.339
acquéreurs et que cette règle est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1862 et 1864 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la SCI Résidence Edison n'a pas invoqué la…
- Cour de cassation, 15 décembre 1976, n° 75-12.883
CET EGARD ; QU'IL ETAIT DONC INUTILE ET CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE LA DETTE SOCIALE N'ETAIT NI DELICTUELLE NI QUASI-DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN RAISON DE LA…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
ET LOUIS X..., LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR EUX, ES-QUALITES DE GERANTS, LES OBLIGEAIENT PERSONNELLEMENT ; QUE, DES LORS, EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1862 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-16.339, Inédit
acquéreurs et que cette règle est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1862 et 1864 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la SCI Résidence Edison n'a pas invoqué la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1976, 75-12.883, Inédit
ILLUSION A CET EGARD ; QU'IL ETAIT DONC INUTILE ET CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE LA DETTE SOCIALE N'ETAIT NI DELICTUELLE NI QUASI-DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965, 61-12. 312, Publié au bulletin
PROPORTION DES PARTS EXPRESSEMENT MENTIONNEE TANT DANS L'ACTE CONSTITUTIF DU 10 MAI 1952 QUE DANS CELUI DE FRANCISATION ET PAR LES DOCUMENTS PRODUITS SUR LES US ET COUTUMES DU PORT DE SAINT-MALO ; MAIS ATTENDU QU'APRES…
Textes liés
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
- Txt_associe Code civil - art. 1864 (V) art. 1864
- Cite Code civil - art. 1868 (V) art. 1868
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.