Article 1861 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 6 : Cession des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Jurisprudence appliquant l'article 1861 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2000, 99-11.332, Publié au bulletin
Y... à Mme X..., qui admettait avoir détenu un acte de cession en blanc qu'elle avait rempli elle-même et fait enregistrer, en dehors de toute procédure d'agrément, la cour d'appel a violé les articles 1861 et 1844-10…
- Cour de cassation, 6 décembre 2000, n° 99-11.332
Y... à Mme X..., qui admettait avoir détenu un acte de cession en blanc qu'elle avait rempli elle-même et fait enregistrer, en dehors de toute procédure d'agrément, la cour d'appel a violé les articles 1861 et 1844-10…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-17.351, Publié au bulletin
1861 alinéa 1 du Code Civil à laquelle il est possible de déroger. … 1861 alinéa 1 du Code Civil à laquelle il est possible de déroger.
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 09-17.351
1861 alinéa 1 du Code Civil à laquelle il est possible de déroger. … 1861 alinéa 1 du Code Civil à laquelle il est possible de déroger.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-12.123, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur demande en nullité de la cession de parts sociales du 10 avril 2003, AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame Y... indiquent…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-12.123
n'avait pas été agréée ; qu'en énonçant cependant que l'agrément était une simple règle de forme dont la méconnaissance n'avait pas à être sanctionnée dès lors qu'il n'en résultait aucun préjudice, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-14.322
°) Alors, en tout état de cause, que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent invoquer les dispositions de l'article 1861 du code civil ; que le cédant n'a pas qualité…
- Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-14.629
1861 du code civil relatif aux cessions entre ascendants et descendants », la cour d'appel a dénaturé l'article 13 des statuts de la S. … 1861 du code civil relatif aux cessions entre ascendants et descendants » la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.