Article L322-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 2 février 1995 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.
Jurisprudence appliquant l'article L322-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, n° 14/00279
Madame X...se prévaut tout d'abord des dispositions des articles L . 322 - 4 -8 et L 322-4-8-1 du code du travail applicables alors, qui imposaient à l ¿ employeur des obligations sur la formation et l'orientation…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00279
Madame X...se prévaut tout d'abord des dispositions des articles L . 322 - 4 -8 et L 322-4-8-1 du code du travail applicables alors, qui imposaient à l ¿ employeur des obligations sur la formation et l'orientation…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/01/2014, 12NT02852, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15/12/2020, 19BX00140, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-15.803 21-16.070, Publié au bulletin
rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur. 12. … Selon le premier de ces textes, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les…
- Cour de cassation, 22 juin 2023, n° 21-15.803
rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur. 12. … Selon le premier de ces textes, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 août 2024, n° 23/02674
Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L . 322 - 4 du code du travail. L'allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. … rural…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/023161
rural et de la pêche maritime ; la durée maximale du plan était de 15 ans et non de 10 ans et la prolongation de l'activité aurait dû être fixée par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.