Article L322-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.
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Textes liés
- Concordance Loi 70-1299 1970-12-31 art. 1 al. 4
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Code civil 1861 à 1865
- Cite Code rural - art. L373-3 (M) art. L373-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.