Article 58 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Version en vigueur du 7 juillet 1978 au 1er octobre 2001 · Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après :
Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
Articles 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Article 101 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Articles 101 et 111 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Sauf en ce qui concerne l'article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales la nouvelle référence à l'article 1843-4 du code civil est immédiatement suivie de la phrase : "toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite".
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Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 18, art. 22, art. 45, art. 275, art. 365
- Modifié par Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 275 (Ab) art. 275
- Cite Loi 66-879 1966-11-29
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Décret 69-763 1969-07-24 art. 101
- Modifié par Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 101 (M) art. 101
- Créé par Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 111 (M) art. 111
- Cite Décret 69-1274 1969-12-31 art. 101, art. 111
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 8 (M) art. 8
- Texte source Loi 78-9 1978-01-04
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
- Cite Code civil - art. 1868 (V) art. 1868
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 275
- Modifié par Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles art. 101
- Créé par Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles art. 111
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.