Article 111 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 7 juillet 1978 au 21 janvier 1992 · Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice > Chapitre II : Fonctionnement de la société > Section II : Cessions et transmissions de parts sociales > Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article 27.
Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun. Simultanément, une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession. Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.
Les dispositions de l'article 100 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.
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Textes liés
- Texte source Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 à art. 32, art. 37
- Texte source Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret 69-1274 1969-12-31 art. 27, art. 100
- Créé par Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V) JORF 7 juillet 1978 art. 58
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.