Article 101 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 11 janvier 1970 au 7 juillet 1978 · Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice > Chapitre II : Fonctionnement de la société > Section II : Cessions et transmissions de parts sociales > Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus, dans l'une des formes prévues à l'article 27, pour notifier, dans la même forme, à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts.
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du code civil.
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1868
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.