Article 1831-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article 1831-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1993, 90-21.891, Publié au bulletin
1831 - 1 à 1831-5 du Code civil , L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement l'existence…
- Cour de cassation, 10 février 1993, n° 90-21.891
1831 - 1 à 1831-5 du Code civil , L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement l'existence…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/01/2008, 297221, Publié au recueil Lebon
civil , notamment les articles 1831 - 1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2026, 23-22.360, Publié au bulletin
1831 - 1 du code civil et L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13. … Pour rejeter la demande de condamnation du promoteur au titre des fissures, l'arrêt retient que, si l'article…
- Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 11-13.762
civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1831 - 1 du Code civil , le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-25.379, Inédit
Les articles 1831 - 1 et suivants du code civil sont expressément visés dans le contrat passé entre la SA CLINIQUE SAINT LOUIS et la société COFIM ». … L'article 1831 - 1 de ce code définit le contrat de promotion…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2012, 11-13.762, Inédit
civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1831 - 1 du Code civil , le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le…
- Cour de cassation, 24 novembre 2016, n° 15-25.379
Les articles 1831 - 1 et suivants du code civil sont expressément visés dans le contrat passé entre la SA CLINIQUE SAINT LOUIS et la société COFIM ». … L' article 1831 - 1 de ce code définit le contrat de…
Textes liés
- Codifié par Loi 71-579 1971-07-16
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 33 (Ab) art. 33
- Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 5 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 art. 5
- Application Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 1792 (V) art. 1792
- Cite Code civil - art. 1792-1 (V) art. 1792-1
- Cite Code civil - art. 1792-2 (V) art. 1792-2
- Cite Code civil - art. 1792-3 (V) art. 1792-3
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V) art. L111-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V) art. L212-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-6 (V) art. L213-6
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V) art. L222-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-2 (V) art. L222-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD) art. R222-9
- Cite Code des assurances - art. L242-2 (V) art. L242-2
- Cite Code des assurances - art. R124-2 (V) art. R124-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 5
- Cite Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales art. 1
- Cite Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction art. 12
- Cite Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction art. 23
- Cite Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction art. 33
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code des assurances art. L242-2
- Cite Code des assurances art. R124-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L212-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L213-6
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L221-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L222-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L222-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L222-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*222-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R222-9
- Cite Code civil art. 1792
- Cite Code civil art. 1792-1
- Cite Code civil art. 1792-2
- Cite Code civil art. 1792-2
- Cite Code civil art. 1792-3
- Cite Code civil art. 1792-3
- Cite Code civil art. 1792
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.