Article 1831-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1972 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
Jurisprudence appliquant l'article 1831-2 du Code civil
- Cour de cassation, 10 décembre 2003, n° 02-14.127
1831 - 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la SCGPM s'était présentée à la société Paragot frères comme maître de l'ouvrage et n'avait fait aucune référence à sa qualité de promoteur…
- Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2015, n° 13/01884
La clôture a été prononcée le 1er juillet 2014. ''''' MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes de la SA CLINIQUE [1] à l'encontre de la SNC GEMO La SNC GEMO, se fondant sur les dispositions des articles 1831 - 2 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 02-14.127, Inédit
1831 - 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la SCGPM s'était présentée à la société Paragot frères comme maître de l'ouvrage et n'avait fait aucune référence à sa qualité de promoteur…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-23.299
1831 - 2 alinéa 3 du code civil , sans préciser de quels éléments il résultait que la société Manson promotion avait contracté au nom du maitre de l'ouvrage, ou que la société Idea construction avait légitimement pu…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2020, n° 18/03676
Le tribunal a, en conséquence, rejeté les demandes de la société Idea Construction fondées sur les dispositions de l'article 1831 - 2 du code civil . … - 2 , alinéa 3, du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-20.424, Publié au bulletin
1831 - 2 du code civil ; que la SCI Activités courrier industriel conteste sa qualité de partie à l'opération de sous-traitance ; qu'elle soutient avoir délégué la maîtrise d'ouvrage au promoteur à l'égard des…
- Cour de cassation, 14 janvier 2014, n° 12-29.473
1831 - 2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou…
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 19-20.424
1831 - 2 du code civil ; que la SCI Activités courrier industriel conteste sa qualité de partie à l'opération de sous-traitance ; qu'elle soutient avoir délégué la maîtrise d'ouvrage au promoteur à l'égard des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.