Article 1831-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1972 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.
Jurisprudence appliquant l'article 1831-3 du Code civil
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 12-22.467
constatait qu'il n'avait pas fait l'objet de la publication imposée par le quatrième alinéa de l'article 1831 - 3 du code civil , la cour d'appel a jugé que « la publication au fichier immobilier n'est prévue que pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 12-22.467, Inédit
constatait qu'il n'avait pas fait l'objet de la publication imposée par le quatrième alinéa de l'article 1831 - 3 du code civil , la cour d'appel a jugé que « la publication au fichier immobilier n'est prévue que pour…
- Cour de cassation, 11 octobre 1994, n° 91-19.598
société Bail Saint-Honoré, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1994, 91-19.598, Inédit
la société Bail Saint-Honoré, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen…
Textes liés
- Codifié par Loi 71-579 1971-07-16
- Modifié par Loi 72-649 1972-07-11 JORF 13 juillet 1972 rectificatif JORF 19 juillet 1972
- Application Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-3 (V) art. L221-3
Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.