Article 1831-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1972 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1831-4 du Code civil
- Cour d'appel de Nouméa, 24 juillet 2023, n° 22/00026
Elle précise que le promoteur GD1 a terminé sa mission au sens de l'article 1831 - 4 du code civil , des lors qu'elle a été entièrement réglée par la société Sem agglo, et que les comptes entre elles ont été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024, n° 20/13343
Sont considérés comme cas de force majeure les cas définis à l’article 1218 du code civil . … L’article 1831 - 4 du même dispose par ailleurs que la mission du promoteur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si…
Textes liés
- Codifié par Loi 71-579 1971-07-16
- Application Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-14 (VD) art. R222-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-8 (VD) art. R222-8
Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L221-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*222-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*222-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R222-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R222-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.