Article 1822 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 1941 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. >…
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
Jurisprudence appliquant l'article 1822 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 1er juillet 2008, 07/01667
L'appelante relève les contradictions de Christophe X... quant à l'application de l'article 1822 -2 du Code Civil sur l'apport en société de biens communs par un époux. … Civil .
- Cour d'appel de Montpellier, 1er juillet 2008, n° 07/01667
L'appelante relève les contradictions de Christophe X... quant à l'application de l'article 1822 -2 du Code Civil sur l'apport en société de biens communs par un époux. … Civil .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.