Article 1823 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. >…
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1823 du Code civil
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-20.621
Y..., vendeur ; qu'en déclarant cependant son action irrecevable motif pris « le mandant doit toujours être en nom dans les actes de procédure et dans la rédaction d'une décision de justice », la cour d'appel a violé…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.