Article 1824 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. >…
Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
Jurisprudence appliquant l'article 1824 du Code civil
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 97-19.052
fournit aucun élément comptable sur la situation comptable au 26 juin 1991 que l'état de cessation des paiements était caractérisé bien avant cette date et très certainement dans les premiers jours de janvier 1991", la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 97-19.052, Inédit
fournit aucun élément comptable sur la situation comptable au 26 juin 1991 que l'état de cessation des paiements était caractérisé bien avant cette date et très certainement dans les premiers jours de janvier 1991", la…
- Cour d'appel de Colmar, 22 mai 2023, n° 21/04377
civil . … Par dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2022, Madame [W] [D] demande à la cour de, au visa des articles 1824 , 1832, 1836, 1844-1 et 1857 du code civil , : - dire l'appel mal fondé, - en débouter la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.