Article 1825 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 octobre 1941 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. >…
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.