Article 1826 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 1941 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. >…
A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.
S'il y a un excédent, il lui appartient.
S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article 1826 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 6 juin 1921, Publié au bulletin
Blondel, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1826 du Code civil ; Attendu que les conventions légalement formées…
- Cour d'appel de Riom, 4 mars 2025, n° 24/00917
' Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 10 décembre 2024, Mme [E] [U] épouse [W] a demandé de : - au visa des articles 894 et 145 du code de procédure civile ainsi que de…
- Cour d'appel de Riom, 8 octobre 2024, n° 23/00309
civil , INFIRMER le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a : - Débouté [F] [E], [O] [E], [A] [N] et [J] [E] de leur demande en paiement des fermages - Débouté [F] [E], [O] [E], [A] [N] et [J] [E] de leur demande en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.