Article 1821 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 1941 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. >…
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
Jurisprudence appliquant l'article 1821 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
TOUS AUTRES MOTIFS, A JUSTIFIER QUE LE FERMAGE AIT ETE FIXE SANS TENIR COMPTE DU CHEPTEL MORT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X..., AYANT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPELS, SANS ETRE CONTREDITS, QUE LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 6 juin 1921, Publié au bulletin
Blondel, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1826 du Code civil ; Attendu que les conventions légalement formées…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.028, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'insertion au bail d'une clause interdisant au preneur d'abandonner la production laitière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1821 du Code…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 96-17.028
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'insertion au bail d'une clause interdisant au preneur d'abandonner la production laitière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1821 du Code…
- Cour de cassation, 13 décembre 2000, n° 99-12.422
1821 et 1826 du Code civil ) ; 3 / que la cession d'un immeuble par nature emporte celle des immeubles par destination s'y rattachant ; que le litige portant sur la question de savoir si le cheptel avait été cédé en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-12.422, Inédit
1821 et 1826 du Code civil ) ; 3 / que la cession d'un immeuble par nature emporte celle des immeubles par destination s'y rattachant ; que le litige portant sur la question de savoir si le cheptel avait été cédé en…
- Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2022, n° 22/01903
Il ne s'agit pas non plus d'un «'bail à cheptel'» au sens des articles 1800 et suivants du code civil . … En réalité, il relève d'un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du code civil , soit un contrat…
- Cour d'appel de Riom, 4 mars 2025, n° 24/00917
' Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 10 décembre 2024, Mme [E] [U] épouse [W] a demandé de : - au visa des articles 894 et 145 du code de procédure civile ainsi que de l`…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.