Article 1805 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 1941 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
Jurisprudence appliquant l'article 1805 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1983, Inédit
1805 -1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1986, 85-90.773, Publié au bulletin
1805 -1 alinéa 6 du Code général des impôts, et donné acte à la S. … de l'excuse absolutoire prévue par l'article 1805 -1 (alinéa 2) du Code général des impôts ; " alors que la décharge de responsabilité pénale du fait…
- Cour de cassation, 7 janvier 1986, n° 85-90.773
1805 -1 alinéa 6 du Code général des impôts, et donné acte à la S. … de l'excuse absolutoire prévue par l'article 1805 -1 (alinéa 2) du Code général des impôts ; " alors que la décharge de responsabilité pénale du fait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 67-90.170, Publié au bulletin
N'EN DEMEURAIT PAS MOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, RESPONSABLE DU FAIT DE SES FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES EN CE QUI CONCERNE…
- Cour de cassation, 2 décembre 1969, n° 67-90.170
N'EN DEMEURAIT PAS MOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, RESPONSABLE DU FAIT DE SES FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES EN CE QUI CONCERNE…
- Cour de cassation, 7 novembre 2001, n° 99-84.536
1805 -1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805 -1 du Code général des impôts n'a pas été abrogé par la loi portant réforme du Code pénal ; que, d'autre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 11-12.607, Publié au bulletin
civil . … 1805 du Code général des impôts et de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de force majeure ; qu'ainsi, en se prononçant au seul regard de l'article 1805 du Code général des impôts et non…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 99-84.536, Inédit
1805 -1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805 -1 du Code général des impôts n'a pas été abrogé par la loi portant réforme du Code pénal ; que, d'autre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.