Article 1804 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple.
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
Jurisprudence appliquant l'article 1804 du Code civil
- Cour de cassation, 17 avril 1996, n° 94-15.836
Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution définitive des indemnités à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil , que la perte partielle…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.836, Inédit
Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution définitive des indemnités à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil , que la perte partielle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80.311, Inédit
« recettes brutes générées par l'activité de jeux de hasard » à 4 000 euros par lotos pour déterminer le montant de l'impôt éludé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-83.826
[J], pris de la violation des articles 1382 du code civil , 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné le paiement par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-83.826, Inédit
X..., pris de la violation des articles 1382 du code civil , 1791, 1797, 1800 et 1804- B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a ordonné le paiement par le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-84.421, Inédit
civil , comme la remise de la chose vendue à l'acheteur ; que dès lors que la responsabilité pénale de M. … 1804 B édicte par ailleurs l'obligation pour le tribunal d'ordonner le paiement des sommes fraudées ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 13-88.508, Inédit
leur égard ; " alors que, si même l'infraction peut être regardée comme non constituée, faute d'élément intentionnel, la constatation de l'élément matériel fait apparaît qu'un impôt était dû et qu'il a été éludé ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 13-88.513, Inédit
à leur égard ; "alors que, si même l'infraction peut être regardée comme non constituée, faute d'élément intentionnel, la constatation de l'élément matériel fait apparaît qu'un impôt était dû et qu'il a été éludé ; que…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.