Article 1792-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-7 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-20.433, Publié au bulletin
La société BN solaire fait grief à l'arrêt de dire que, par application de l'article 1792 - 7 du code civil , le dommage n'engage pas la responsabilité civile de la société TCE Solar sur le fondement des garanties…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-20.433
La société BN solaire fait grief à l'arrêt de dire que, par application de l'article 1792 - 7 du code civil , le dommage n'engage pas la responsabilité civile de la société TCE Solar sur le fondement des garanties…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2025, 23-20.018, Publié au bulletin
1792 - 7 du code civil , qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 - 7 du code civil : 5. … 1792 - 7 du code civil . 7.
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-18.319
en se fondant sur les dispositions de l'article 1792 - 7 du code civil , issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 applicable aux marchés, contrats ou conventions conclus après sa publication, soit le 9 juin…
- Cour de cassation, 6 mars 2025, n° 23-20.018
1792 - 7 du code civil , qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 - 7 du code civil : 5. … 1792 - 7 du code civil . 7.
- Cour de cassation, 8 juin 2023, n° 21-25.960
civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792 - 7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 septembre 2025, 23-18.563, Publié au bulletin
fûssent-ils eux-mêmes qualifiés d'ouvrage, qui concernant les éléments d'équipement d'un ouvrage destiné exclusivement à l'exercice d'une activité professionnelle ou industrielle ; qu'en l'espèce, pour refuser…
- Cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2024, n° 22/01798
s'analyser comme la mise en 'uvre d'un équipement à vocation professionnelle de l'exploitation agricole, relevant alors de l'article 1792 - 7 du code civil , et exclut à ce titre de la garantie de plein droit des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts. art. 1
- Cite Code civil art. 1792
- Cite Code civil art. 1792-2
- Cite Code civil art. 1792-2
- Cite Code civil art. 1792-3
- Cite Code civil art. 1792-3
- Cite Code civil art. 1792-4
- Cite Code civil art. 1792-4
- Cite Code civil art. 1792
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.