Article 1792-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-6 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-18.621, Publié au bulletin
1792 - 6 du Code civil aux fins d'exécution de travaux nécessaires à la levée de réserves formulées à la réception ou à défaut de paiement du coût desdits travaux ne saurait être soumise au délai de prescription de…
- Cour de cassation, 3 mai 1989, n° 87-18.621
1792 - 6 du Code civil aux fins d'exécution de travaux nécessaires à la levée de réserves formulées à la réception ou à défaut de paiement du coût desdits travaux ne saurait être soumise au délai de prescription de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-14.969, Publié au bulletin
1792 - 6 , 1134 et 1315 du Code civil ; 2° que, dans son rapport du 27 janvier 1992, l'expert précise que le chantier s'est prolongé jusqu'à l'été 1987 et que les époux X... ont pris possession des lieux le 1er août…
- Cour de cassation, 22 mai 1997, n° 95-14.969
1792 - 6 , 1134 et 1315 du Code civil ; 2° que, dans son rapport du 27 janvier 1992, l'expert précise que le chantier s'est prolongé jusqu'à l'été 1987 et que les époux X... ont pris possession des lieux le 1er août…
- Cour de cassation, 7 septembre 2011, n° 09-16.172
1792 - 6 et 1793 du code civil ; 2°/ que la réception sans réserve, qui consacre simplement l'absence de vices ou de défauts de conformité apparents, ne prive pas l'une des parties au contrat d'entreprise du droit de…
- Cour de cassation, 3 juillet 1991, n° 90-10.631
L..., Mme K... et Mme D... font grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation de l'assureur, alors, selon le moyen, "1°/ que si l'article 1792 - 6 du Code civil définit la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 91-10.076, Publié au bulletin
X..., en occupant le bâtiment, avait entendu réceptionner les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles 1792 - 6 du Code civil et 12 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 95-18.401, Publié au bulletin
responsabilité contractuelle ; que l'arrêt attaqué, qui constate que les désordres avaient été réservés lors de la réception, étaient couverts par la garantie de parfait achèvement, mais que la mise en oeuvre n'en…
Textes liés
- Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 art. 2
- Cite Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Arrêté du 19 novembre 2009 - art.
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 21 avril 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code civil - art. 1245-5 (V) art. 1245-5
- Cite Code civil - art. 1792-5 (V) art. 1792-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11 (V) art. L111-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V) art. L111-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) art. L111-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V) art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-4 (V) art. L124-4
- Cite Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD) art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances - art. L125-7 (VD) art. L125-7
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (V) art. L242-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux art. 41
- Créé par Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 2
- Cite Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 7
- Cite Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux art. 41
- Cite Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer art. 6
- Cite Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances art. L125-7
- Cite Code des assurances art. Annexe II art A243-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L124-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-20-1
- Cite Code civil art. 1792-5
- Cite Code civil art. 1245-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.