Article 1792-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er décembre 1991 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-5 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juin 2024, n° 22-19.575
1792 - 5 du code civil ; qu'en se fondant, pour déclarer l'action prescrite, sur la circonstance inopérante qu'antérieurement à la constatation judiciaire de la contrariété de l'article 3 du protocole à l'article 1792…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-18.959, Publié au bulletin
1792 - 5 et 1792-6 du code civil ; 2°/ que des clauses précisant que la réception des ouvrages sera effectuée par le maître d'ouvrage en présence de l'entrepreneur, préalablement convoqué, et que le maître d'ouvrage…
- Cour de cassation, 31 janvier 2007, n° 05-18.959
1792 - 5 et 1792-6 du code civil ; 2°/ que des clauses précisant que la réception des ouvrages sera effectuée par le maître d'ouvrage en présence de l'entrepreneur, préalablement convoqué, et que le maître d'ouvrage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2024, 22-19.575, Inédit
1792 - 5 du code civil ; qu'en se fondant, pour déclarer l'action prescrite, sur la circonstance inopérante qu'antérieurement à la constatation judiciaire de la contrariété de l'article 3 du protocole à l'article 1792…
- Cour de cassation, 23 mai 2024, n° 22-23.300
1792 - 5 du code civil , se prévaloir de clauses contenues dans tout contrat ayant pour objet de limiter ou d'exclure leur responsabilité décennale, régime d'ordre public, que de telles clauses étaient réputées non…
- Cour de cassation, 7 décembre 2023, n° 22-20.699
1792 - 5 du code civil , ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 7°/ que tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Madic soutenait qu'à supposer que sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2017, 15-12.605, Publié au bulletin
1134 du code civil ensemble l'article 1792 - 5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2°du code civil , est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit…
- Cour de cassation, 14 juin 1995, n° 93-16.981
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'immeuble ayant été construit par le vendeur, ce dernier, réputé constructeur…
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Textes liés
- Application Loi 90-1129 1990-12-19 art. 8 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 2 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991 art. 2
- Cite Code civil - art. 1792 (V) art. 1792
- Cite Code civil - art. 1792-1 (V) art. 1792-1
- Cite Code civil - art. 1792-2 (V) art. 1792-2
- Cite Code civil - art. 1792-3 (V) art. 1792-3
- Cite Code civil - art. 1792-4 (V) art. 1792-4
- Cite Code civil - art. 1792-6 (V) art. 1792-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-12 (V) art. L111-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle art. 2
- Cite Code civil art. 1792
- Cite Code civil art. 1792-1
- Cite Code civil art. 1792-2
- Cite Code civil art. 1792-2
- Cite Code civil art. 1792-3
- Cite Code civil art. 1792-3
- Cite Code civil art. 1792-4
- Cite Code civil art. 1792-6
- Cite Code civil art. 1792-4
- Cite Code civil art. 1792
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.