Article 1792-4-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-4-3 du Code civil
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-14.639
; qu'en décidant, pour rejeter ce recours, qu'il était soumis à l'article 1792 - 4 - 3 du code civil , le délai de forclusion qu'il prévoit étant applicable à tous les recours entre constructeurs, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-16.837, Publié au bulletin
1792 - 4 - 3 , 2220 et 2240 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 - 4 - 3 , 2220 et 2240 du code civil : 5. … En application de l'article 1792 - 4 - 3 du code civil , il est constant que l'action en…
- Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 20-16.837
1792 - 4 - 3 , 2220 et 2240 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 - 4 - 3 , 2220 et 2240 du code civil : 5. … En application de l'article 1792 - 4 - 3 du code civil , il est constant que l'action en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.639, Inédit
; qu'en décidant, pour rejeter ce recours, qu'il était soumis à l'article 1792 - 4 - 3 du code civil , le délai de forclusion qu'il prévoit étant applicable à tous les recours entre constructeurs, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-25.915, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 - 4 - 3 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC…
- Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 18-25.915
Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 - 4 - 3 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-21.502
civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 - 4 - 3 et 2224 du code civil : 7. … 1792 - 4 - 3 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application.
- Cour de cassation, 16 septembre 2021, n° 20-12.372
1792 - 4 - 3 du code civil , par fausse application, et l'article 2224 du code civil , par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 - 4 - 3 et 2224 du code civil : 12. … Vu les articles 1792 - 4 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.