Article 1792-4-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-4-2 du Code civil
- Cour de cassation, 29 octobre 2015, n° 14-24.771
civil , ainsi que dans celui de l'article 1792 - 4 - 2 , courant à compter du 9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792 - 4 - 2 du code civil…
- Cour de cassation, 2 juin 2015, n° 14-16.823
civil issu de l'ordonnance du 08 juin 2005, codifié par la loi du 17 juin 2008 sous les articles 1792 - 4 - 2 et 1792-4-3 du Code civil que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2015, 14-24.771, Inédit,rectifié par un arrêt du 15 septembre 2016.
civil , ainsi que dans celui de l'article 1792 - 4 - 2 , courant à compter du 9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792 - 4 - 2 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2015, 14-16.823, Inédit
civil issu de l'ordonnance du 08 juin 2005, codifié par la loi du 17 juin 2008 sous les articles 1792 - 4 - 2 et 1792-4-3 du Code civil que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de…
- Cour d'appel de Grenoble, 29 novembre 2022, n° 21/00327
Elle conclut en tout état de cause à l'irrecevabilité des demandes pour prescription, en application de l'article 1792 - 4 - 2 du code civil . … 1792 - 4 - 2 est donc inopérant.
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 10-30.295
civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792 - 4 - 2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient qu'en application de l'article…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-15.086
1792 - 4 - 2 du code civil , les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-15.086, Inédit
1792 - 4 - 2 du code civil , les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.