Article 1792-4-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-4-1 du Code civil
- Cour de cassation, 7 avril 2015, n° 14-15.228
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 - 4 - 1 et 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2013), que la…
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/01646
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 3 mai 2023, la société Nexity demande à la cour, au visa des articles 1792 - 4 - 1 et suivants du code civil et de l'article 642 du code de procédure civile de…
- Cour de cassation, 26 novembre 2015, n° 14-24.898
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les articles 1792 - 4 - 1 , 2228 et suivants du Code civil . Sur la nature du délai de garantie décennale. … 1792 - 4 - 1 du Code…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-16.688
Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 - 4 - 1 du code civil , ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances ; Attendu…
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 novembre 2024, n° 24/00278
Elle invoque les dispositions des articles 1792 - 4 - 1 et 1792-4-3 du code civil et explique que l’action des demandeurs est enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. … Conformément aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-16.688, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 - 4 - 1 du code civil , ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-21.493, Publié au bulletin
1792 - 4 - 1 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 avril 2015, 14-15.228, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 - 4 - 1 et 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2013), que la…
Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (V) art. 28
- Crée Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 1792 (V) art. 1792
- Cite Code civil - art. 1792-3 (V) art. 1792-3
- Concorde Code civil - art. 2270 (M) art. 2270
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V) art. L111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V) art. L111-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-33 (V) art. L111-33
- Cite Code des assurances - art. L243-2 (V) art. L243-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.