Article 1792-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-4 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 janvier 2007, 06-12.165, Publié au bulletin
1792 - 4 du code civil , un produit fabriqué doit être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à…
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-14.639
; qu'en décidant, pour rejeter ce recours, qu'il était soumis à l'article 1792 - 4 -3 du code civil , le délai de forclusion qu'il prévoit étant applicable à tous les recours entre constructeurs, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-16.837, Publié au bulletin
1792 - 4 -3, 2220 et 2240 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 - 4 -3, 2220 et 2240 du code civil : 5. … En application de l'article 1792 - 4 -3 du code civil , il est constant que l'action en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 05-20.585, Publié au bulletin
1792 - 4 et 2270 du code civil des dommages affectant les panneaux isolants constituant le gros oeuvre de l'usine de la société Cilama et de la condamner à indemniser les dommages imputables à la société SFIP au titre…
- Cour de cassation, 25 avril 2007, n° 05-20.587
solidaire de l'article 1792 - 4 du code civil sans pouvoir opposer de limite de garantie, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à la société Axa, de la condamner à garantir la société SFIP et de mettre…
- Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 20-16.837
1792 - 4 -3, 2220 et 2240 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 - 4 -3, 2220 et 2240 du code civil : 5. … En application de l'article 1792 - 4 -3 du code civil , il est constant que l'action en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.639, Inédit
; qu'en décidant, pour rejeter ce recours, qu'il était soumis à l'article 1792 - 4 -3 du code civil , le délai de forclusion qu'il prévoit étant applicable à tous les recours entre constructeurs, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-25.915, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 - 4 -3 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 novembre 2009 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Code civil - art. 1792 art. 1792
- Cite Code civil - art. 1792-2 art. 1792-2
- Cite Code civil - art. 1792-3 art. 1792-3
- Cite Code civil - art. 1792-5 (V) art. 1792-5
- Cite Code civil - art. 1792-7 (V) art. 1792-7
- Cite Code civil - art. 2270 (T) art. 2270
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) art. L111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (Ab) art. L111-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) art. L111-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (V) art. L111-20-3
- Cite Code des assurances - art. A241-2 (An) art. A241-2
- Cite Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD) art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances - art. R431-51 (V) art. R431-51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.