Article 1792-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-3 du Code civil
- Cour de cassation, 19 juin 1991, n° 89-19.671
1792 - 3 et 1792-6 du Code civil ; 2°) que l'article 1792 du Code civil édicte une présomption de responsabilité à l'encontre du constructeur ; que cette responsabilité de plein droit s'étend aux éléments d'équipement…
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 10-15.208
1792 - 3 et 1147 du code civil ; Attendu que pour la condamner à payer à la société Allianz la somme de 498 958 euros, l'arrêt retient qu'en ne surveillant pas son sous-traitant et en ne remarquant pas le défaut de…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1991, 89-19.671, Inédit
1792 - 3 et 1792-6 du Code civil ; 2°) que l'article 1792 du Code civil édicte une présomption de responsabilité à l'encontre du constructeur ; que cette responsabilité de plein droit s'étend aux éléments d'équipement…
- Cour de cassation, 17 novembre 1993, n° 91-18.833
1792 - 3 du Code civil , alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M. … 1792 - 3 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2011, 10-15.208, Inédit
1792 - 3 et 1147 du code civil ; Attendu que pour la condamner à payer à la société Allianz la somme de 498 958 euros, l'arrêt retient qu'en ne surveillant pas son sous-traitant et en ne remarquant pas le défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-18.833, Inédit
1792 - 3 du Code civil , alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M. … 1792 - 3 du…
- Cour de cassation, 29 octobre 2015, n° 14-24.771
par deux ans à compter de cette même réception ; qu'enfin, l'article 1792-4-3 ajoute qu'en dehors des actions régies par les articles 1792 - 3 , 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 juin 1999, 94NT00991, inédit au recueil Lebon
civil et notamment les articles 1792 - 3 , 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005 art. 1
- Cite Code civil - art. 1646-1 (V) art. 1646-1
- Cite Code civil - art. 1792-4 (VD) art. 1792-4
- Cite Code civil - art. 1792-4-1 (V) art. 1792-4-1
- Cite Code civil - art. 1792-4-2 (V) art. 1792-4-2
- Cite Code civil - art. 1792-4-3 (V) art. 1792-4-3
- Cite Code civil - art. 1792-5 (V) art. 1792-5
- Cite Code civil - art. 1792-7 (V) art. 1792-7
- Cite Code civil - art. 1831-1 (V) art. 1831-1
- Cite Code civil - art. 2270-2 (T) art. 2270-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-16 (M) art. L111-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) art. L111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V) art. L111-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (Ab) art. L111-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V) art. L111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) art. L111-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (V) art. L111-20-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M) art. L261-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (VD) art. L262-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.