Article 1792-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-19.835, Publié au bulletin
civil , en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil ni de l'article 1792 - 2 du…
- Cour de cassation, 26 novembre 2015, n° 14-19.835
civil , en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil ni de l'article 1792 - 2 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 18/06347
Le tribunal a refusé d'appliquer les dispositions des articles 1792 - 2 et suivants du code civil au motif que les éléments de cuisine et placards objets du litige ne constituent pas des ouvrages au sens de l'article…
- Cour de cassation, 12 mai 1982, n° 80-14.372
1792 - 2 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE N'A PAS ORDONNE LA REOUVERTURE PREALABLE DES DEBATS ; QU'ELLE A, PAR LE FAIT, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; DEUXIEMEMENT, ALORS QUE…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/09/2014, 13NT00898, Inédit au recueil Lebon
A... sur le fondement de la garantie biennale de bon fonctionnement issue des principes dont s'inspirent les articles 1792 - 2 et 1792-3 du code civil ; qu'en écartant la responsabilité du constructeur au motif que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, 80-14.372, Inédit
1792 - 2 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE N'A PAS ORDONNE LA REOUVERTURE PREALABLE DES DEBATS ; QU'ELLE A, PAR LE FAIT, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; DEUXIEMEMENT, ALORS QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2008, 07-15.214, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique de chacun des pourvois provoqués, réunis : Vu l'article 1792 - 2 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-17.323, Publié au bulletin
1792 - 2 du code civil . … 1792 - 2 du code civil .
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Textes liés
- Cite Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 1 I, II JORF 9 juin 2005
- Modifié par Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2009 - art.
- Cite Code civil - art. 1646-1 (V) art. 1646-1
- Cite Code civil - art. 1792 (V) art. 1792
- Cite Code civil - art. 1792-4 (VD) art. 1792-4
- Cite Code civil - art. 1792-5 (V) art. 1792-5
- Cite Code civil - art. 1792-7 (V) art. 1792-7
- Cite Code civil - art. 1831-1 (V) art. 1831-1
- Cite Code civil - art. 2270-2 (T) art. 2270-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) art. L111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V) art. L111-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (Ab) art. L111-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) art. L111-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (V) art. L111-20-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (M) art. L111-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-29 (M) art. L111-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (V) art. L125-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M) art. L261-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (VD) art. L262-4
- Cite Code des assurances - art. A241-2 (An) art. A241-2
- Cite Code des assurances - art. A243-4 (VD) art. A243-4
- Cite Code des assurances - art. L241-2 (M) art. L241-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.