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En vigueur

Article 1792-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Jurisprudence appliquant l'article 1792-1 du Code civil

  • Cour de cassation, 30 janvier 2025, n° 23-16.347

    [U], voire à M. et Mme [U], quand les consorts [I]-[Z] pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle de M. et Mme [U], en leur qualité de vendeurs après achèvement du mur, la cour d'appel a violé l'article 1792…

  • Cour de cassation, 12 février 2014, n° 13-11.348

    1792 - 1 du code civil en exposant qu'il n'était pas propriétaire du terrain acquis par madame Y...seule ni de la maison vendue par madame Y...seule ; que cependant, il est démontré que monsieur Richard Z...a…

  • Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, 13/14812

    A... et Mme Z... responsables, sur le fondement des articles 1792 - 1 et suivants du Code Civil , des désordres dont ils ont été victimes, - les condamner, in solidum avec leur assureur le GAN à payer : . à la MAIF, la…

  • Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/14812

    A... et Mme Z... responsables, sur le fondement des articles 1792 - 1 et suivants du Code Civil , des désordres dont ils ont été victimes, - les condamner, in solidum avec leur assureur le GAN à payer : . à la MAIF, la…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 00-11.117, Publié au bulletin

    X... aux époux Z..., acquéreurs, mais qui a également condamné, en sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 - 1 2 du Code civil , M. … X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble…

  • Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-17.916

    1792 - 1 -2° du code civil , cette responsabilité ne peut concerner que les travaux réellement effectués et non des parties d'immeuble ou des travaux que le propriétaire n'a pas entendu entreprendre ; qu'en décidant…

  • Cour de cassation, 2 février 2022, n° 21-11.051

    [N] peut être considéré comme constructeur de l'ouvrage et sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792 - 1 du code civil , nonobstant (..) le fait qu'il n'est pas le vendeur de la maison »…

  • Cour de cassation, 6 juin 2024, n° 22-19.575

    1792 - 1 , 3 et suivants du code civil , a invité les parties à conclure sur ce point et a ordonné une expertise. 10. … Par arrêt du 24 mai 2011, la même cour d'appel a déclaré le SMARD responsable, sur le fondement de…

Toute la jurisprudence sur cet article (1949)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.