Article 1792-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article 1792-1 du Code civil
- Cour de cassation, 30 janvier 2025, n° 23-16.347
[U], voire à M. et Mme [U], quand les consorts [I]-[Z] pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle de M. et Mme [U], en leur qualité de vendeurs après achèvement du mur, la cour d'appel a violé l'article 1792…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 13-11.348
1792 - 1 du code civil en exposant qu'il n'était pas propriétaire du terrain acquis par madame Y...seule ni de la maison vendue par madame Y...seule ; que cependant, il est démontré que monsieur Richard Z...a…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, 13/14812
A... et Mme Z... responsables, sur le fondement des articles 1792 - 1 et suivants du Code Civil , des désordres dont ils ont été victimes, - les condamner, in solidum avec leur assureur le GAN à payer : . à la MAIF, la…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/14812
A... et Mme Z... responsables, sur le fondement des articles 1792 - 1 et suivants du Code Civil , des désordres dont ils ont été victimes, - les condamner, in solidum avec leur assureur le GAN à payer : . à la MAIF, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 00-11.117, Publié au bulletin
X... aux époux Z..., acquéreurs, mais qui a également condamné, en sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 - 1 2 du Code civil , M. … X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-17.916
1792 - 1 -2° du code civil , cette responsabilité ne peut concerner que les travaux réellement effectués et non des parties d'immeuble ou des travaux que le propriétaire n'a pas entendu entreprendre ; qu'en décidant…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 21-11.051
[N] peut être considéré comme constructeur de l'ouvrage et sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792 - 1 du code civil , nonobstant (..) le fait qu'il n'est pas le vendeur de la maison »…
- Cour de cassation, 6 juin 2024, n° 22-19.575
1792 - 1 , 3 et suivants du code civil , a invité les parties à conclure sur ce point et a ordonné une expertise. 10. … Par arrêt du 24 mai 2011, la même cour d'appel a déclaré le SMARD responsable, sur le fondement de…
Textes liés
- Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 art. 1
- Cite Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Décret n°99-443 du 28 mai 1999 - art. ANNEXE B (V) art. ANNEXE B
- Cite Arrêté du 19 novembre 2009 - art.
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1674 du 27 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025 (V)
- Cite Code civil - art. 1646-1 (V) art. 1646-1
- Cite Code civil - art. 1792-5 (V) art. 1792-5
- Cite Code civil - art. 1831-1 (V) art. 1831-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-12 (V) art. L111-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-14 (V) art. L111-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) art. L111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V) art. L111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) art. L111-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V) art. L111-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (M) art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 art. L112-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (V) art. L125-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-6 (V) art. L132-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (VD) art. L231-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (M) art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M) art. L261-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-40 (Ab) art. R111-40
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-19 (V) art. R125-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-43 (V) art. R1333-43
- Cite Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD) art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code des assurances - art. L421-9 (V) art. L421-9
- Cite Code des assurances - art. R124-2 (V) art. R124-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 2
- Cite Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 12
- Cite Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. Annexe II
- Créé par Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 1
- Cite Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 9
- Cite Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique art. ANNEXE B
- Cite Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite LEGITEXT000046823345
- Cite LEGITEXT000046824451
- Cite Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte art. 5
- Cite LEGITEXT000051403146
- Cite LEGITEXT000052203712
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. R124-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L125-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L132-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R125-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L261-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.