Article L132-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Jurisprudence appliquant l'article L132-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2024, n° 2206547
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 20/00004
de la construction et de l'habitation . … - préciser leur date d'apparition, s'ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception et dans le délai de 8 jours prévu à l'article L 231-8 du code de la construction et…
- Tribunal administratif de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2300310
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 132 - 6 du code de l'action sociale et des familles : " Les…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 septembre 2024, n° 22/02234
de la construction et de l’habitation . … la Construction et de l’habitation .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2024, n° 22/14678
Elle se fonde en outre sur l'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation pour soutenir que depuis le 1er janvier 2020, par suite de la réforme opérée par l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 et…
- Cour d'appel de Riom, 12 novembre 2024, n° 22/01772
de la construction et de l'habitation . … de la construction et de l'habitation , de sorte que l'existence d'une telle garantie est indissociable du cadre contractuel du CCMI.
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, n° 22/10777
de la construction et de l’habitation . … de la construction et de l’habitation .
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2023, n° 19/22603
de la construction et de l'habitation (pièce n°1 de la CGI Bâtiment). … * Selon l'article L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation , le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : 1.
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code civil - art. 1792-1 art. 1792-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-22 (Ab) art. L112-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R132-5 (V) art. R132-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R132-6 (V) art. R132-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R132-7 (V) art. R132-7
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 8
- Cite LEGITEXT000053427281
- Cite Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R132-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R132-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R132-7
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L112-22
- Cite Code civil art. 1792-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.