Article L112-22 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Principes généraux de…
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 112-21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Textes liés
- Crée Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68 art. 68
- Cite Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019 (V)
- Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-6 (V) art. L132-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD) art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-7 (Ab) art. R112-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-8 (Ab) art. R112-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (Ab) art. R112-9
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000039420039
- Crée Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) art. 68
- Cite LEGITEXT000038545889
- Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols art. 2-1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols art. 3
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols art. 3
- Cite LEGITEXT000042377404
- Cite LEGITEXT000042377392
- Cite Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols art. 1
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R112-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R112-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L132-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R112-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.