Article 1792 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1979 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Jurisprudence appliquant l'article 1792 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 janvier 2007, 06-12.165, Publié au bulletin
1792 -4 du code civil , un produit fabriqué doit être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 1991, 90-13.602, Publié au bulletin
X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; que, selon la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-19.408, Publié au bulletin
X... ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination d'habitation, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, M. … 1792 du…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-20.126
1792 , 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792 -4 du code civil », que cette clause d'exclusion n'est pas attachée au fondement juridique de la dette de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 99-12.326, Publié au bulletin
sa destination, puisque le législateur de 1978 a, sur ce point, entériné l'interprétation jurisprudentielle de l'article 1792 du Code civil ; que dès lors l'exclusion de garantie pour les actions en responsabilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-20.433, Publié au bulletin
1792 et 1792-2 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13. … 1792 et 1792-2 du code civil .
- Cour de cassation, 29 octobre 2015, n° 14-24.771
civil , ainsi que dans celui de l'article 1792 -4-2, courant à compter du 9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792 -4-2 du code civil , reprenant les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-27.068, Publié au bulletin
1792 à 1792-4 du code civil . … 1792 à 1792-4 du code civil .
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Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 45 (VT) art. Annexe article 45
- Modifié par Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 26 février 2002 - art. Annexe 2 (VT) art. Annexe 2
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Code civil - art. 1245-5 (V) art. 1245-5
- Cite Code civil - art. 1386-6 (Ab) art. 1386-6
- Cite Code civil - art. 1646-1 (V) art. 1646-1
- Cite Code civil - art. 1792-2 (V) art. 1792-2
- Cite Code civil - art. 1792-4 (VD) art. 1792-4
- Cite Code civil - art. 1792-4-1 (V) art. 1792-4-1
- Cite Code civil - art. 1792-4-2 (V) art. 1792-4-2
- Cite Code civil - art. 1792-4-3 (V) art. 1792-4-3
- Cite Code civil - art. 1792-5 (V) art. 1792-5
- Cite Code civil - art. 1792-7 (V) art. 1792-7
- Cite Code civil - art. 1831-1 (V) art. 1831-1
- Cite Code civil - art. 2270 (T) art. 2270
- Cite Code civil - art. 2270-2 (T) art. 2270-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-12 (V) art. L111-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-15 (V) art. L111-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-17 (VD) art. L111-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V) art. L111-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19 (V) art. L111-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (Ab) art. L111-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20 (V) art. L111-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-1 (V) art. L111-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20-3 (V) art. L111-20-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V) art. L111-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-28 (V) art. L111-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-29 (V) art. L111-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V) art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-2 (V) art. L123-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (V) art. L125-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (M) art. L261-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages art. Annexe 2
- Cite Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux art. Annexe article 45
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux art. 44
- Modifié par Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 1
- Cite Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction art. 9
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 34
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 110
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 110
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 110
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 28
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 28
- Cite LEGITEXT000020047395
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-2
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. L241-2
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. Annexe I art A243-1
- Cite Code des assurances art. Annexe I art A243-1
- Cite Code des assurances art. Annexe III art A243-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code des assurances art. A243-3
- Cite Code des assurances art. A243-4
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L241-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.