Article 1791 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
Jurisprudence appliquant l'article 1791 du Code civil
- Cour de cassation, 7 mars 2001, n° 00-83.593
irrecevable à la présenter pour la première fois devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 350 du Code des douanes, L…
- Cour de cassation, 7 novembre 2001, n° 99-84.536
1791 et 1804 du Code général des impôts et qu'il appartient au juge de les apprécier et de les moduler ; que la Cour condamnera la société Martini et Rossi, aux pénalités détaillées au dispositif, par application des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-83.593, Inédit
irrecevable à la présenter pour la première fois devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 350 du Code des douanes, L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2001, 99-84.536, Inédit
1791 et 1804 du Code général des impôts et qu'il appartient au juge de les apprécier et de les moduler ; que la Cour condamnera la société Martini et Rossi, aux pénalités détaillées au dispositif, par application des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1994, 93-80.897, Publié au bulletin
civil : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Pierre X... et de la société anonyme Transports X... tendant à voir dire nulles les poursuites diligentées par l'administration des Impôts, et ce sur le…
- Cour de cassation, 10 novembre 1999, n° 98-87.096
moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base…
- Cour de cassation, 14 mars 1994, n° 93-80.897
civil : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Pierre X... et de la société anonyme Transports X... tendant à voir dire nulles les poursuites diligentées par l'administration des Impôts, et ce sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-87.096, Inédit
regard des textes applicables, de toute mise en demeure du contribuable pour entrer en voie de condamnation, la Cour a violé tant l'article 121-3 du nouveau Code pénal que l'article 122-3 dudit Code ; "alors, d'autre…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.