Article 1790 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Jurisprudence appliquant l'article 1790 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, 80-12.523, Publié au bulletin
CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL , REFUSER A L'ENTREPRENEUR LE PAIEMENT DU TRAVAIL EFFECTUE SUR UNE MARCHANDISE QUI APPARTENAIT AU…
- Cour de cassation, 23 mars 1982, n° 80-12.523
CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL , REFUSER A L'ENTREPRENEUR LE PAIEMENT DU TRAVAIL EFFECTUE SUR UNE MARCHANDISE QUI APPARTENAIT AU…
- Cour de cassation, 11 février 1987, n° 85-17.265
ouvrages, l'arrêt attaqué a violé les articles 1790 et 2270 du Code civil , alors, encore, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage était dû à un défaut de fabrication du matériau ; que…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 février 1988, 60576, inédit au recueil Lebon
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'entreprise "Le Beurrier" et l'architecte sur le…
- Cour de cassation, 21 janvier 1987, n° 85-16.214
1790 du Code civil , alors que, d'autre part, la responsabilité d'un maître de l'ouvrage ne peut résulter de la simple référence à sa profession de promoteur, et ne peut être engagée que si sa compétence technique dans…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 février 1993, 116352, inédit au recueil Lebon
X..., Guillon et Y..., architectes, à verser à l'office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC) la somme de 262 126,98 F ; 2°) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- Cour administrative d'appel de Paris, du 19 novembre 1991, 89PA01496, inédit au recueil Lebon
. ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-17.265, Inédit
ouvrages, l'arrêt attaqué a violé les articles 1790 et 2270 du Code civil , alors, encore, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage était dû à un défaut de fabrication du matériau ; que…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.