Article 1789 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
Jurisprudence appliquant l'article 1789 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-23.430, Publié au bulletin
civil ; qu'en écartant cette garantie sans vérifier si l'article 1789 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1789 et 1134 du code civil ; Mais…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-23.430
civil ; qu'en écartant cette garantie sans vérifier si l'article 1789 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1789 et 1134 du code civil ; Mais…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, 19/028311
[K] [B] et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF) demandent à la cour de : Vu les articles 1789 du code civil et subsidiairement, les articles 1147 et suivants du code civil , Vu l‘article 1134…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, n° 19/02831
[M] [Y] et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF) demandent à la cour de : Vu les articles 1789 du code civil et subsidiairement, les articles 1147 et suivants du code civil , Vu l'article 1134…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1975, 74-10.025, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... … AINSI, SANS RECHERCHER, POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL QUI SUPPOSE QUE LA…
- Cour de cassation, 19 mai 2009, n° 08-13.467
; ALORS QUE l'article 1789 Code civil s'applique à l'entrepreneur qui fournit seulement son travail ou son industrie, tandis que l'article 1788 du même Code concerne l'entrepreneur qui fournit la matière de la chose…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1978, 77-11.620, Publié au bulletin
1789 DU CODE CIVIL , L'ENTREPRENEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE UNE CAUSE ETRANGERE, ET QUE L'ARRET A DONC MECONNU LA…
- Cour de cassation, 11 mars 1975, n° 74-10.025
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... … AINSI, SANS RECHERCHER, POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL QUI SUPPOSE QUE LA…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.