Article 1788 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Jurisprudence appliquant l'article 1788 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-23.430, Publié au bulletin
1788 à 1790 du code civil ; que Mme X... sollicitait notamment la prise en charge par la société Y... des frais de démolition et de reconstruction liés à la perte de l'immeuble ; qu'en affirmant, pour écarter la…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-23.430
1788 à 1790 du code civil ; que Mme I... sollicitait notamment la prise en charge par la société [...] des frais de démolition et de reconstruction liés à la perte de l'immeuble ; qu'en affirmant, pour écarter la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.306 97-16.800, Publié au bulletin
personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité ; qu'ayant justement relevé que l'article 1788 du Code civil met la perte de la chose à la charge de l'entrepreneur qui fournit la matière et que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1978, 76-12.760, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE AU…
- Cour de cassation, 9 novembre 1999, n° 97-16.306
toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité ; qu'ayant justement relevé que l'article 1788 du Code civil met la perte de la chose à la charge de l'entrepreneur qui fournit la matière…
- Cour de cassation, 11 janvier 1978, n° 76-12.760
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE AU…
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-25.652
1788 du code civil ; ALORS QUE, plus subsidiairement, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que c'était délibérément, en raison de considérations personnelles relevant de son intérêt exclusif, que le maître de l'ouvrage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-25.652, Inédit
1788 du code civil ; ALORS QUE, plus subsidiairement, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que c'était délibérément, en raison de considérations personnelles relevant de son intérêt exclusif, que le maître de l'ouvrage…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.