Article 1787 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
Jurisprudence appliquant l'article 1787 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 09-14.661
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1787 du code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement étant un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-14.661, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1787 du code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement étant un…
- Cour de cassation, 9 février 1999, n° 95-20.475
1787 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la société avait soutenu que M. … 1787 du Code civil ; Attendu que pour décider que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 09-71.175
en une location d'échafaudages, incluant leur montage et démontage au fur et à mesure de l'avancement du chantier, et qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1787 du Code civil , sans…
- Cour de cassation, 4 novembre 2004, n° 03-13.988
Y... personnellement ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1787 , 1984 et 1985 du Code civil , ensemble les articles L. 421-2 et R 421-1-1 du…
- Cour de cassation, 16 janvier 1996, n° 93-16.257
1787 du Code civil , 1371 et 1372 du même code ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en relevant l'absence "d'accord préalable…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 95-20.475, Inédit
1787 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la société avait soutenu que M. … 1787 du Code civil ; Attendu que pour décider que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 09-71.175, Inédit
en une location d'échafaudages, incluant leur montage et démontage au fur et à mesure de l'avancement du chantier, et qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1787 du Code civil , sans…
Textes liés
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1 (VD) art. R172-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-10 (V) art. R172-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-2 (VD) art. L132-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-3 (VD) art. L132-3
- Cite Code du travail - art. L123-1 (M) art. L123-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 4-1
- Cite Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-3
- Cite Code du travail art. L123-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.