Article 1793 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1793 du Code civil
- Cour de cassation, 11 octobre 1995, n° 93-19.709
X... de sa demande en paiement de travaux supplémentaires sur le fondement de l'article 1793 du Code civil " a 1 ) méconnu les termes du débat, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 )…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1995, 93-19.709, Inédit
X... de sa demande en paiement de travaux supplémentaires sur le fondement de l'article 1793 du Code civil " a 1 ) méconnu les termes du débat, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 )…
- Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 11-16.640
1793 du code civil , au demeurant exclue, s'agissant de travaux de VRD ; que dès lors en déclarant, pour écarter la demande de la société BOUCHER TP au titre des travaux supplémentaires, que s'agissant d'un marché à…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-18.707
1793 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 1793 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2012, 11-16.640, Inédit
1793 du code civil , au demeurant exclue, s'agissant de travaux de VRD ; que dès lors en déclarant, pour écarter la demande de la société BOUCHER TP au titre des travaux supplémentaires, que s'agissant d'un marché à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-18.707, Inédit
1793 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 1793 du code civil .
- Cour de cassation, 28 janvier 2014, n° 12-29.561
1793 du code civil relatif au marché à forfait, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé qu'en ce qui concernait la pose de tommettes anciennes fournies par le…
- Cour de cassation, 14 mars 1990, n° 88-16.362
1793 du Code civil , la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de ce texte, dispenser le maître de l'ouvrage d'en régler le coût au motif qu'ils n'auraient pas été autorisés par écrit et le prix convenu…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.