Article 1794 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article 1794 du Code civil
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 21-11.259
1794 du code civil n'est pas soumise à la prescription biennale instituée à l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 ; qu'en déclarant prescrite l'action exercée par M. … [T] le 18 août 2017, au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-18.064, Publié au bulletin
1794 du code civil qu'en l'absence de toute faute de sa part ; qu'en l'espèce, la société Taharu'u soutenait que la société Pacific services company avait commis des fautes exclusives de l'application de l'article 1794…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 mai 2023, n° 19/05284
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2023, la Selarl Firma, faisant suite à la Selarl Laurent Mayon, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Staar, demande à la cour, sur le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1976, 74-13.480, Publié au bulletin
1794 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE SANTI ET BALLY A ALORS ASSIGNE LE MAITRE DE X... … 1794 DU CODE CIVIL EST UNE SIMPLE FACULTE UNILATERALE DU MAITRE DE X...
- Cour de cassation, 11 mai 2010, n° 09-12.235
DOMAINE DE BELLECOTE de sorte que la SARL TOITS ET CHARPENTES DOMENGET pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1794 du Code civil ; que la S.C.I. … 1794 du Code civil .
- Cour de cassation, 18 février 1976, n° 74-13.480
1794 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE SANTI ET BALLY A ALORS ASSIGNE LE MAITRE DE X... … 1794 DU CODE CIVIL EST UNE SIMPLE FACULTE UNILATERALE DU MAITRE DE X...
- Cour de cassation, 19 mai 2009, n° 08-13.509
1794 du code civil ; Qu'en retenant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
1794 DU CODE CIVIL , QUI PREVOIT L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR DE TOUS SES FRAIS, SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE ENGAGES CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.