Article 1795 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
Jurisprudence appliquant l'article 1795 du Code civil
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-20.146
de l'entrepreneur, ne constituent pas davantage des clauses dérogatoires au droit commun : la résiliation pour décès de l'entrepreneur est expressément prévue par l'article 1795 du code civil , la résiliation pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2013, 12-20.146, Inédit
de l'entrepreneur, ne constituent pas davantage des clauses dérogatoires au droit commun : la résiliation pour décès de l'entrepreneur est expressément prévue par l'article 1795 du code civil , la résiliation pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 18-10.941, Publié au bulletin
Roger Y..., architecte, pouvaient être tenus des obligations souscrites par leur auteur avant son décès dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 1795…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 18-10.941
Roger Y..., architecte, pouvaient être tenus des obligations souscrites par leur auteur avant son décès dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 1795…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-25.748, Publié au bulletin
civil , dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10. … 1795 -6 alinéa 2 du code civil…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 73879, inédit au recueil Lebon
1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127…
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 19-25.748
civil , dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10. … 1795 -6 alinéa 2 du code civil…
- Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 58084, mentionné aux tables du recueil Lebon
administratif de Grenoble ; 3° subsidiairement, condamne la société d'études générales et de constructions industrielles et civiles SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.