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En vigueur

Article 1796 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

Jurisprudence appliquant l'article 1796 du Code civil

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1977, 76-91.526, Publié au bulletin

    CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... … CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN…

  • Cour de cassation, 3 octobre 1977, n° 76-91.526

    CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... … CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN…

  • Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2023, n° 21/01793

    Sur la demande fondée sur l'article 1796 -2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil , or ceci est une question de…

  • Cour d'appel de Metz, 26 octobre 2023, n° 22/01533

    Par ailleurs, l'article 1796 -6 alinéa 1 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. … La réception partielle des travaux d'un…

  • Cour d'appel de Paris, 23 février 2024, n° 23/15349

    Sur les malfaçons La société Quatrenfants invoque l'existence de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1796 -2 du code civil , tenant au blocage d'une porte, au défaut…

  • Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2022, n° 16/06129

    Par jugement du 1er juin 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier a : sur le fondement de l'article 1792 du code civil : - condamné Monsieur [P] [E] à payer à la société Mas des Armes, avec intérêts au taux…

  • Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, 09/00254

    civil était largement dépassé, les demandeurs étant ainsi forclos en leurs demandes. … 1796 -6 du Code civil soit acquise dans la mesure où le certificat du 2 mars 1994 portant mention de l'exécution des travaux…

  • Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 09/00254

    civil était largement dépassé, les demandeurs étant ainsi forclos en leurs demandes. … 1796 -6 du Code civil soit acquise dans la mesure où le certificat du 2 mars 1994 portant mention de l'exécution des travaux…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.