Article 1797 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
Jurisprudence appliquant l'article 1797 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-17.851, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que le contrat, par lequel la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a remis à la société Imprimerie Fargeton un stock de papier en vue de son impression, constitue un contrat d'entreprise…
- Cour de cassation, 10 octobre 1995, n° 93-17.851
civil ; Mais attendu que le contrat, par lequel la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a remis à la société Imprimerie Fargeton un stock de papier en vue de son impression, constitue un contrat d'entreprise…
- Cour de cassation, 6 mai 1998, n° 95-19.089
l'espèce, en écartant la responsabilité contractuelle de la GBA du fait de ses sous-traitants par le motif que la réception sans réserve aurait paralysé toute action contractuelle contre cet entrepreneur général, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 95-19.089, Inédit
l'espèce, en écartant la responsabilité contractuelle de la GBA du fait de ses sous-traitants par le motif que la réception sans réserve aurait paralysé toute action contractuelle contre cet entrepreneur général, la…
- Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2008, n° 06/07730
D... sur le fondement de l'article 1137 alinéa 1 du code civil . Elle a dit que la preuve d'une faute de M. Y... à l'origine de l'incendie n'est pas rapportée. La Maaf et son assureur ont recherché la responsabilité de…
- Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2008, 06/07730
D... sur le fondement de l'article 1137 alinéa 1 du code civil . Elle a dit que la preuve d'une faute de M. Y... à l'origine de l'incendie n'est pas rapportée. La Maaf et son assureur ont recherché la responsabilité de…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-22.859
civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1797 du code civil ; 3. … X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil…
- Cour de cassation, 4 octobre 2000, n° 99-81.801
1797 du Code général des impôts retient dans les liens de la prévention toute personne dirigeant, administrant ou exploitant le cercle de jeux à titre quelconque, comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.