Article 1798 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés.
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Jurisprudence appliquant l'article 1798 du Code civil
- Cour de cassation, 17 novembre 1999, n° 97-17.336
civil ; alors, d'autre part, qu'en n'analysant pas les circonstances de l'espèce et en ne recherchant pas si l'emprunt litigieux n'entrait pas nécessairement dans le cadre du mandat général de gestion des affaires du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 06-87.787, Publié au bulletin
amende n'était prononcée, quand l'article 1798 -ter, seul applicable à l'exclusion de l'article 1794, les obligeait à prononcer une pénalité, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que…
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-16.819
travaux venait de l'architecte lui-même en présence du maître de l'ouvrage et en l'absence de toute manifestation d'opposition de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1998…
- Cour de cassation, 23 janvier 2008, n° 06-87.787
amende n'était prononcée, quand l'article 1798 -ter, seul applicable à l'exclusion de l'article 1794, les obligeait à prononcer une pénalité, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que…
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 20/04888
[W] au soutien de sa demande se contente de rappeler l'action directe dont bénéficient les salariés du bâtiment contre le maître de l'ouvrage, en précisant qu'elle s'exerce dans les conditions déterminées par l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-17.336, Inédit
civil ; alors, d'autre part, qu'en n'analysant pas les circonstances de l'espèce et en ne recherchant pas si l'emprunt litigieux n'entrait pas nécessairement dans le cadre du mandat général de gestion des affaires du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2009, 08-16.819, Inédit
travaux venait de l'architecte lui-même en présence du maître de l'ouvrage et en l'absence de toute manifestation d'opposition de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1998…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-10.633
L'acte de vente prévoit également (page 7) que par dérogation aux dispositions de l'article 1798 du code civil , il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance, d'un seul terme de la rente…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 103
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 103
- Cite Code du travail art. L3253-23
- Cite Code du travail art. L143-8
- Cite Code du travail art. L143-8
- Cite Code du travail art. L3253-23
- Cite Code du travail art. L3253-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.